Pipeline Niger-Bénin : les députés béninois valident des ajustements juridiques et fiscaux

L’Assemblée nationale du Bénin a adopté, ce lundi 7 juillet 2025, les modifications apportées à la loi portant régime juridique, fiscal et douanier applicable au projet de pipeline d’exportation Niger-Bénin (PENB). Ces ajustements, proposés par le gouvernement, visent à offrir un cadre plus protecteur aux investisseurs tout en consolidant la coopération régionale.

Parmi les principales innovations, la loi précise désormais que toute modification législative ou réglementaire postérieure à la signature de l’Accord de Garantie de l’État (AGH) ne sera applicable aux partenaires du projet que sous certaines conditions. Si de telles modifications entraînent des préjudices tels que des retards, pertes financières ou atteintes aux droits contractuels, l’État béninois devra compenser les entreprises concernées, notamment par le versement d’indemnités, l’octroi d’avantages fiscaux, ou une combinaison des deux.

Autre nouveauté : la responsabilité de l’État n’est engagée qu’à partir d’un seuil de préjudice fixé à un million de dollars américains. La loi étend également ce dispositif aux conséquences découlant d’engagements internationaux souscrits par le Bénin, dès lors qu’ils affectent directement les opérateurs du projet.

En outre, la nouvelle mouture introduit une définition encadrée des « normes sociales », afin d’éviter toute mesure discriminatoire qui viserait uniquement les entreprises du pipeline sans s’appliquer de manière générale à d'autres acteurs économiques.

Les débats parlementaires ont été marqués par un consensus global. Bien que l’honorable Hélène Olossoumaï, du groupe « Les Démocrates », ait soulevé des interrogations sur l’impact de ces changements, le ministre de la Justice, Yvon Détchénou, a rassuré l’hémicycle en précisant que des concertations avaient eu lieu avec toutes les parties prenantes avant l’introduction du projet de loi.

Pour le gouvernement, ces modifications s’inscrivent dans une logique d’adaptation du cadre légal aux exigences d’un projet stratégique, sans compromettre les engagements bilatéraux pris avec le Niger. Elles visent à renforcer la sécurité juridique et fiscale autour du pipeline, considéré comme un levier majeur du développement économique régional.

                 M.H.

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